Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation <BR>

J.O. 75 du 29 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

NOR : SOCU0710467D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-29, R. 318-31, R. 318-32 et R. 318-33 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;

Vu l'article 76 de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 mars 2007,

Décrète :

Article 1

Le tableau mentionné à l'article R. 318-29 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 75 du 29/03/2007 texte numéro 7
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Article 2

I. - Au 1° de l'article R. 318-31 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : « III » par le mot : « b ».

II. - Au 2° du même article , remplacer le mot : « IV » par le mot : « c ».

III. - Le tableau mentionné au 2° de l'article R. 318-31 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :

Article 3

Le tableau mentionné à l'article R. 318-32 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :

Article 4

Le tableau mentionné à l'article R. 318-33 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :

Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.

Article 6

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé